mises à jour de 01/2022

Activités de Formation

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation
engagées par FormaTIM pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux
présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur
tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Procédure d’inscription

Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par FormaTIM par
tout moyen. Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu. Un devis est envoyé au
prescripteur. Si le montant de la formation lui convient, une convention (ou un contrat) de formation est
alors envoyé pour signature.

Règlements intérieurs pour le déroulement des formations

Acceptés sans réserve.
Consultables en ligne : RI Intra / RI LMS

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Conditions d’inscription

L’inscription est validée après signature et réception de la convention de formation.
Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils doivent être vérifiés par l’organisme
de formation avant d’accepter l’inscription.

Modalités de règlements – Prise en charge par un OPCA

FormaTIM adressera la facture à la fin de la réalisation de la prestation de formation par courrier
électronique.
Le délai de paiement sera de TRENTE(30) jours pour les établissements privés à compter du terme de
la formation.
Conformément à l’article 98 du code des marchés publics, les délais de paiement seront de
CINQUANTE (50) jours à compter du terme de la formation pour les établissements publics de santé.

Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des
sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de
la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles
le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque
Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois
fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Dédit et remplacement d’un stagiaire

Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement
validé par FORMATIM (délai minimum d’information : 72 heures).

Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un
délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente
convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 50% du montant global de la prestation
à titre de dédommagement.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une
demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCA.

Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente
convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme
prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une
demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCA.

Sous‐traitance

L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un.e sous-
traitant.e. Le processus de recrutement des intervenant.e.s est à la disposition du client sur simple demande.

Obligations et force majeure

En cas de force majeure, les obligations de FormaTIM relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».
L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : « L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de FormaTIM, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de FormaTIM et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de FormaTIM, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de FormaTIM (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de FormaTIM.
Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

Confidentialité et communication

Les échanges avec les équipes de FormaTIM ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.
Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
FormaTIM s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de FormaTIM sont alors applicables.
FormaTIM s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, FormaTIM s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compètent de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.